ÉTAT CIVILPIÈCES D'INTENTITÉSURBANISMEDIVERS
DIVERS

NUISANCES SONORES

• Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, ne peuvent être effectués que:

- les jours ouvrables de 9H à 12H et de 14H à 19H30

- les dimanches et jours fériés de 10H à 12H

BRÛLAGE DE DÉCHETS

•Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit, ainsi que leur destruction à l'aide d'incinérateur individuel ou collectif

• Les déchets verts (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes, résidus d'élagage, ...) étant assimilés à des ordures ménagères sont également concernés par cette interdiction.

LISTES ÉLECTORALES ET RECENSEMENT

 

• Inscrivez vous sur les listes électorales avant le 31 décembre de l'année en cours.

• Pensez au recensement militaire pour les jeunes âgés de 16 ans.

Vous devez vous présenter en Mairie, muni de votre livret de famille, carte nationale d'identité et d'un justificatif de domicile (uniquement pour l'inscription sur les listes électorales)

CHIENS DANGEREUX

 

Chaque année, on déplore des accidents dramatiques mettant en cause des chiens dangereux. Le législateur est de plus en plus ferme : le 12 juin 2008 le parlement a adopté le projet de loi suivant sur les chiens dangereux, permettant de sanctionner pénalement les propriétaires de chiens dangeureux :

 

Les chiens dangereux sont répertoriés en 2 catégories :

 

 

 

Leur détention est interdite à certaines catégories de personnes :

 

 

DÉCLARATION EN MAIRIE

 

Pour pouvoir posséder l'un de ces chiens, les propriétaires doivent le déclarer en mairie pour bénéficier d'un permis de détention (nouvelle loi du 12 juin 2008), en présentant les pièces suivantes :

En cas de déménagement, ils doivent en outre déposer une nouvelle déclaration à la mairie de leur nouveau domicile.

 

 

REGLES DE CIRCULATION

 

Les maîtres ne peuvent pas promener leur chien n'importe où, n'importe comment :

- les chiens des deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, lorsqu'ils se trouvent en dehors d'un domicile privée ;

- de plus, les chiens d'attaque (catégorie 1), même muselés et tenus en laisse, font l'objet de restrictions :

 

 

SANCTIONS PÉNALES POUR LES PROPRIÉTAIRES EN INFRACTION

 

Les maîtres en infraction encourent des condamnations qui s'inscrivent dans un arsenal de peines renforcées.

Les textes de loi applicables :

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet, peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'acceuil ou à la garde de celui-ciet peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.