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ÉTAT CIVIL

EXTRAITS D'ACTES

 

NAISSANCE

S'adresser à la Mairie du lieu de naissance, muni(e) d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) ou  par courrier en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse (libellée à votre adresse), en précisant dans votre demande votre identité et date de naissance ainsi que les noms et prénoms de vos parents.

 

MARIAGE

S'adresser à la Mairie du lieu de mariage, muni(e) d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée (libellée à votre adresse) pour la réponse.

 

DÉCÈS

S'adresser à la Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt, ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse.

 

LIVRET DE FAMILLE

Un imprimé de demande de duplicata de livret de famille est à retirer et à compléter en Mairie qui se chargera ensuite de le transmettre à tous les officiers d'état civil concernés. Le livret de famille dûment complété sera remis au demandeur en Mairie sur présentation d'une pièce d'identité.

 

CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

S'adresser à la Mairie du lieu de décès, du domicile du défunt ou de l'un des héritiers muni(e) du livret de famille du défunt, du justificatif des sommes à percevoir, des noms, prénoms et adresse des héritiers. La délivrance de ce certificat peut être refusée, dans certains cas, suivant la situation personnelle du défunt.

DÉCLARATIONS

 

NAISSANCE

S'adresser à la Mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent la naissance (le jour de la naissance est non compris) muni(e) de la constatation de naissance établie par la maternité, du livret de famille ou des pièces d'identité des père et mère. En cas d'impossibilité, le père et la mère peuvent déléguer les services de la maternité pour effectuer cette déclaration.

RECONNAISSANCE

Seuls les parents non mariés sont concernés par cet acte qui établit juridiquement la filiation de l'enfant. Cette déclaration se fait en Mairie et peut avoir lieu avant ou après la naissance de l'enfant, par le père et par la mère, séparément ou conjointement. Le ou les parents doivent être munis d'une pièce d'identité. L'accord de l'autre parent n'est pas requis lors de cette déclaration.

DÉCÈS

S'adresser en Mairie dans les 24 heures qui suivent le décès muni(e) du certificat médical constatant le décès, du livret de famille ou de l'acte de naissance du défunt.